Contrats publics

Montréal  - À compter d'aujourd'hui, les entreprises qui souhaiteront conclure certains contrats d'approvisionnement ou de services d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 $ auprès de la Ville de Montréal de même que certains sous-contrats d'une valeur égale ou supérieure à 25 000 $, devront préalablement avoir obtenu une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.

Par la voie d'un décret publié aujourd'hui dans la Gazette officielle, le gouvernement du Québec exige que les entreprises obtiennent une autorisation de contracter/sous-contracter avec un organisme public auprès de l'Autorité lorsqu'elles sont engagées dans un processus d'appel d'offres ou d'attribution de la Ville de Montréal débutant à compter du 24 septembre 2014 et visant les contrats d'approvisionnement en enrobés bitumineux et les contrats de services reliés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout s'il s'agit de :

  • contrats qui comportent une dépense égale ou supérieure à 100 000 $;
  • sous-contrats rattachés directement ou indirectement à ces contrats et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $.

Rappelons que depuis le 23 octobre 2013, doivent également obtenir une autorisation délivrée par l'Autorité, les entreprises engagées dans un processus d'appel d'offres ou d'attribution de la Ville de Montréal visant les contrats de travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout, qui comportent une dépense égale ou supérieure à 100 000 $, ainsi que les sous-contrats de même nature qui sont rattachés directement ou indirectement à ces contrats et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 l$.

Bientôt les contrats publics d'une valeur de plus de 5M$
La valeur, les catégories et les groupes de contrats pour lesquels les entreprises doivent obtenir une autorisation sont désignés au moyen de décrets du gouvernement du Québec. À compter du 24 octobre 2014, devront également obtenir une autorisation les entreprises qui s'engageront dans un processus d'appel d'offres ou d'attribution visant des contrats et sous-contrats de services et de construction de même que des contrats de partenariat public-privé avec un organisme public impliquant une dépense égale ou supérieure à 5 millions de dollars. Ces entreprises sont dès maintenant invitées à soumettre leur demande d'autorisation.

Présenter une demande d'autorisation
Les entreprises québécoises qui souhaitent présenter une demande doivent utiliser nos services en ligne. Pour accéder à ces services en toute sécurité, elles doivent disposer d'un compte clicSÉQUR-entreprises.

Les entreprises souhaitant faire affaire avec les organismes publics au Québec sont invitées à s'abonner à un Info-courriel consacré aux contrats publics afin d'être informées des changements affectant la valeur, les catégories et les groupes de contrats visés.

Les entreprises qui obtiennent l'autorisation de l'Autorité sont immédiatement inscrites au registre des entreprises autorisées à contracter ou sous-contracter avec un organisme public sur le site Web de l'Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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