Entreprises de services monétaires Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 5 juin 2020, l’honorable Louis Duguay, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Montréal, a donné suite à la suggestion commune des parties et a imposé une amende de 25 000 $ à 9133-8079 Québec inc. (faisant affaire sous le nom d’Alto bureau de change).

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers. La poursuite comportait un chef d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité, plus précisément alors que la défenderesse était sous le coup d’une suspension de permis.

Alto bureau de change a détenu un permis d’exploitation à titre d’entreprise de services monétaires dans la catégorie d’activité de change de devises. Ce permis a été suspendu le 7 juin 2019 par une décision de l’Autorité. Or, selon l’enquête menée par l’Autorité, Alto bureau de change n’a pas cessé ses opérations et a continué à offrir un service de change de devises malgré la suspension de son permis. Rappelons également que le 17 février 2020, le Tribunal administratif des marchés a révoqué le permis d’exploitation d’Alto bureau de change.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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