Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 27 janvier dernier, à la demande de l’Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) a imposé une pénalité administrative totalisant 33 000 $ à l’endroit de Valeurs mobilières Hampton Ltée pour avoir fait défaut de respecter l’article 158 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi).

La société Valeurs mobilières Hampton Ltée a fait défaut de respecter l’article 158 qui prévoit que dans les 90 jours suivant la fin de son exercice, le courtier doit fournir à l'Autorité les états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par règlement.

Le BDRVM impose une pénalité de 30 000 $ à la société Valeurs mobilières Hampton qui a omis de déposer à l’Autorité, et ce sur une période de 24 mois débutant le 1er décembre 2005, cinq documents dont le dépôt était requis en vertu de l’Instruction générale n Q-9 – Courtiers, conseillers en valeurs et représentants (l’Instruction générale) :

  • Un exemplaire des états financiers transmis aux actionnaires;
  • Le rapport et questionnaire financiers annuels réglementaires uniformes;
  • Une copie de l’annexe CO-771.R.3-V, soit le document « Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs » du ministère du Revenu du Québec;
  • Une liste des actionnaires directs et indirects détenant une position importante, avec indication de leur emprise et de leur adresse;
  • Une liste des organismes d’autoréglementation dont le courtier est membre.

Le BDRVM impose également une pénalité de 3 000 $ puisque la société a aussi omis de déposer à l’Autorité, et ce sur une période de 12 mois débutant le 1er décembre 2006, le rapport et le questionnaire financiers annuels réglementaires uniformes dont le dépôt était également requis en vertu de l’Instruction générale.

Dans sa décision, le BDRVM souligne l’importance qu’il accorde au dépôt documentaire prévu à la Loi. Il estime que les intérêts des investisseurs ont pu être indirectement affectés par le fait que l’Autorité n’a pu assurer leur protection d’une manière aussi complète qu’elle aurait pu le faire si elle avait été saisie des documents en temps opportun.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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