Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») et La Capitale Assureur de l’Administration Publique inc. (« La Capitale ») en vertu de laquelle une pénalité administrative de 65 000 $ a été payée pour un manquement lié à la distribution sans représentant d’un produit d’assurance collective sur la vie offert aux membres de la Société Saint-Jean-Baptiste de Rivière-du-Loup.

L’Autorité reprochait à La Capitale d’avoir vendu le produit visé pendant une période de 15 ans par l’entremise de la Société Saint-Jean-Baptiste de Rivière-du-Loup, sans avoir remis préalablement à cette dernière et avoir fait parvenir à l’Autorité un guide de distribution y afférent. Un peu plus de 3 500 adhésions au produit visé ont été reçues durant cette période.

Le décret 1054-2002 autorise les Sociétés Saint-Jean-Baptiste et les Sociétés nationales des Québécoises et des Québécois qui y figurent à vendre à leurs membres une assurance sur la vie.

Le produit visé n’est plus offert depuis 2014, soit depuis qu’ont été constatés l’absence d’un guide de distribution ainsi que le fait que la Société Saint-Jean-Baptiste de Rivière-du-Loup ne figurait pas au décret 1054-2002. Cette dernière a cependant été ajoutée à la liste des distributeurs autorisés en juin 2018 par le décret 822-2018.

La Capitale a confirmé avoir mis en place des mesures pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise et continuera d’honorer les contrats toujours en vigueur.

La Société Saint-Jean-Baptiste de Rivière-du-Loup s’est quant à elle engagée auprès de l’Autorité à veiller à ce qu’un guide de distribution soit remis aux adhérents pour tout produit d’assurance vendu par son intermédiaire.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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