Assurance

Montréal – Une entente est intervenue entre l'Autorité des marchés financiers et Intact Compagnie d'assurance en vertu de laquelle une sanction administrative de 10 000 $ a été payée pour des manquements constatés dans l'assignation de dossiers de réclamation d'assurance de dommages.

L'Autorité reprochait à Intact d'avoir assigné deux (2) représentants à titre d'experts en sinistre en assurance de dommages des entreprises alors qu'ils ne détenaient pas la bonne catégorie à leur certificat et d'avoir toléré que ces représentants agissent en dehors des limites permises par leurs certificats dans seize (16) dossiers.

Intact a par ailleurs renforcé toutes ses mesures de contrôle afin de prévenir la répétition de situations similaires à celle décrite ci-dessus.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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