Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Assurance

Montréal – Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») et Chubb du Canada Compagnie d’assurance-vie (« Chubb »), en vertu de laquelle une pénalité administrative de 450 000 $ a été payée pour des manquements liés à la distribution d’un produit d’assurance appelé Régime financier pour maladies graves Sears (le « Produit »), offert aux détenteurs de cartes de crédit de Sears.Les manquements reprochés à Chubb visaient plus particulièrement Assurance-Vie ACE Ina (« ACE »), dont elle possède les droits et assume les obligations suite à une fusion effectuée en octobre 2016.

Chubb a reconnu ne pas avoir suivi de saines pratiques commerciales à l’occasion de la distribution du Produit et ne pas avoir respecté diverses dispositions de la Loi sur les assurances, RLRQ, c. A-32, et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2, notamment en ayant offert le Produit par l’intermédiaire d’employés de firmes de télémarketing, soit des personnes non certifiées auprès de l’Autorité à cette fin, et en tolérant que les personnes certifiées agissant dans le cadre de la distribution de ce produit ne remplissent pas pleinement leur rôle.

Le Produit a été offert au Québec pendant environ quatre ans, soit de 2012 à 2015, ACE ayant ainsi émis, pour la période de 2012 à 2014, 10 622 certificats d’assurance et perçu des primes de 1 087 706 $ durant ces mêmes années.

ACE avait déjà cessé la distribution par télémarketing de ce produit depuis le mois de novembre 2015 et a confirmé avoir mis en place les mesures nécessaires afin que la distribution de l’ensemble de ses produits s’effectue conformément à la Loi.

De même, Chubb a pris l’engagement d’aviser l’ensemble des assurés toujours détenteurs du produit visé qu’un représentant certifié est à leur disposition afin de répondre à toutes leurs questions en lien avec ce produit.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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