Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 1er mars 2018, le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’entente intervenue entre les parties et a imposé une pénalité administrative de 19 500 $ à Gescoro inc. pour des manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM).

Gescoro inc., une entreprise de services monétaires détenant un permis émis par l’Autorité dans plusieurs catégories, dont l’encaissement de chèques, a reconnu ne pas avoir colligé le nom d’une personne qui s’est présentée au comptoir pour un dossier d’entreprise, ne pas avoir conservé  toutes les données permettant d’identifier le nom de cette personne et avoir permis à un client d’encaisser des chèques conformément à une autorisation verbale uniquement, le tout en contravention aux articles 24 et 28 de la LESM.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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