Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 8 août dernier, l’honorable juge Micheline Paradis de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de Chicoutimi a reconnu Sylvain Tessier coupable de dix chefs d’accusation, la société 9009-0002 Québec inc. coupable de deux chefs d’accusation et Millenium Concepts Export inc. coupable de trois chefs d’accusation.

Sylvain Tessier faisait face à dix chefs d’accusation portés par l’Autorité pour avoir contrevenu à la Loi:

  • en procédant à un placement d’une valeur sans être inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en valeurs, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières (5 chefs);
  • en faisant des déclarations fausses ou trompeuses aux investisseurs, le tout en contravention de l'article 197 de la Loi sur les valeurs mobilières (5 chefs).

M. Tessier a été condamné à payer une amende de 33 000 $, soit un montant supérieur à l’amende minimale de 30 000 $.

La société 9009-0002 Québec inc. faisait face à deux chefs d’accusation portés par l’Autorité pour avoir contrevenu à la Loi en procédant à un placement sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité conformément à l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières. Elle a été condamnée à payer une amende de 10 000 $.

Quant à la société Millenium Concepts Export inc., cette dernière faisait face à trois chefs d’accusation portés par l’Autorité pour avoir contrevenu à la Loi en procédant à un placement sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité conformément à l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières. Elle a été condamnée à payer une amende de 15 000 $.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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