Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 19 novembre 2008, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal, l’honorable juge Dominique Benoît a déclaré Sylvain Armstrong coupable des 3 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers et l’a condamné à payer une amende totalisant 6 000 $ en plus des frais judiciaires.

Sylvain Armstrong a ainsi été reconnu coupable de 3 chefs d’accusation qui lui reprochaient :

  • d’avoir, à titre d’administrateur et dirigeant unique de Gestion Malijo, aidé celle-ci à distribuer à des acheteurs ou locateurs de véhicules automobiles un produit d’assurance vie et accident sans leur remettre une copie du guide de distribution afférent à ce produit, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 473 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi) avec référence aux articles 479 et 483 de la Loi.

L’amende imposée représente le double de l’amende minimale prévue par la Loi.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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