Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 26 avril 2004, au Palais de justice de Montréal, Stevens Demers, un dirigeant d’Enviromondial inc., a plaidé coupable à trente-trois (33) chefs d'accusation portés contre lui par la Commission des valeurs mobilières du Québec (la « Commission », maintenant devenue l’Autorité des marchés financiers). Le juge Denis Saulnier de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l'a condamné à payer une amende totale de 77 000 $ dans un délai de 42 mois.

M. Demers a reconnu sa culpabilité aux accusations suivantes :

  • avoir aidé la société Enviromondial à procéder au placement de ses actions sans que cette société ne détienne un prospectus visé par la Commission, contrevenant ainsi à l'article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »). En rapport avec cette infraction, M. Demers a plaidé coupable à onze (11) chefs d'accusation qui lui ont valu une amende de 55 000 $;
  • avoir exercé l'activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de la Commission, en violation de l’article 148 de la Loi. Il a plaidé coupable à deux (2) chefs d'accusation à ce titre, pour lesquels une amende de 2 000 $ lui a été imposée;
  • avoir aidé la société Enviromondial à contrevenir à une décision de la Commission prononcée le 30 janvier 2002, enfreignant ainsi les articles 195 et 208 de la Loi. Cette décision interdisait à Enviromondial d'exercer toute activité en vue d'effectuer ou aider à effectuer le placement de ses titres. Il a plaidé coupable à dix-neuf (19) chefs d'accusation à ce titre, pour lesquels une amende de 19 000 $ lui a été imposée;
  • avoir déclaré, à l'occasion d'une opération sur les titres de Enviromondial, que les actions de cette société seraient admises à la cote, en contravention avec les articles 199 (4) et 202 de la Loi. Il a plaidé coupable à un chef d'accusation à ce titre, qui lui a valu une amende de 1 000 $.

La Commission avait intenté la poursuite pénale à l’encontre de M. Demers le 7 octobre 2002.

Pour prendre connaissance des communiqués déjà publiés dans cette affaire, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité, sous la rubrique Accès aux sites des organismes regroupés au sein de l’Autorité. Cliquez sur l’hyperlien de la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ), puis sur l’hyperlien des communiqués archivés de la CVMQ.

Mise en place le 1er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

— 30 —

Information :

Journalistes seulement:
Barbara Timmins (514) 940-2176
Émetteurs, courtiers, conseillers et représentants : (877) 525-0337, composez le 1 pour l’industrie
Consommateurs et épargnants : (877) 525-0337, composez le 2 pour les consommateurs