Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 7 novembre 2017, l’honorable juge Christine Lafrance, de la Cour du Québec, district de Gatineau, a entériné l’entente intervenue entre les parties et a imposé des amendes totalisant 47 000 $ à Robert Legault.

En vertu de cette entente, Robert Legault a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exercé illégalement l’activité de conseiller en valeurs. La juge Lafrance a condamné Robert Legault à la peine minimale applicable à l’époque des faits reprochés, soit 1 000 $ par jour d’infraction, pour un total de 47 000 $.

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