Valeurs mobilières Organisation

Montréal – Depuis le 1er janvier 2006, l’Autorité impose des sanctions administratives pécuniaires aux émetteurs et initiés en situation de défaut. À ce jour, 381 sanctions ont été imposées aux initiés pour omission de déclarer une modification à leur emprise sur les titres de l’émetteur dans les délais requis par la réglementation.

À la suite de l’imposition de ces 381 sanctions, plusieurs demandes de révision ont été acheminées auprès de l’Autorité. L’Autorité tient donc à informer les initiés et leurs représentants des motifs irrecevables qui ne justifient aucune révision des sanctions imposées de la part de l’Autorité :

  • L’initié croyait que le délai requis par la réglementation pour déclarer une modification à son emprise sur les titres de l’émetteur était de dix jours ouvrables et non dix jours de calendrier;
  • L’initié avait délégué son obligation de déclarer une modification à son emprise sur les titres de l’émetteur à une tierce personne (par exemple, le secrétariat de l’émetteur, son procureur, sa secrétaire ou adjointe administrative, etc.) et cette dernière a omis de faire cette déclaration dans les délais requis par la réglementation;
  • L’initié était en vacances ou à l’étranger;
  • L’initié ignorait son obligation de déclarer une modification à son emprise sur les titres de l’émetteur;
  • L’initié avait informé le marché en fournissant l’information quant à son emprise sur les titres de l’émetteur dans un document public déposé sur SEDAR (par exemple, dans le cadre d'une déclaration de changement important produite par l’émetteur, une circulaire de sollicitation de procurations, un prospectus, etc.);
  • L’initié n’avait pas reçu le relevé de son courtier en valeurs mobilières en temps utile afin de déclarer une modification à son emprise sur les titres de l’émetteur dans les délais requis par la réglementation.

L’Autorité rappelle aux initiés qu’il est de leur responsabilité de déclarer, dans les 10 jours, toute modification à leur emprise sur les titres de l’émetteur assujetti.

Un avis du personnel relativement à ce sujet a été publié dans le bulletin de l’Autorité du 29 septembre 2006. Le bulletin est disponible sur le site web de l’Autorité, à la rubrique « Bulletin et publications ».

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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