Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 5 mai dernier, l’honorable juge François Kouri de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Saint-Hyacinthe a déclaré Yves Dion coupable des 18 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers.

Yves Dion a présenté un plaidoyer de culpabilité à chacun des 18 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) :

  • en ayant exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, en effectuant le placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi (9 chefs);
  • en ayant procédé au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir un contrat d’investissement, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi (9 chefs).

Le jugement sur sentence d’Yves Dion sera prononcé le 7 octobre prochain. Lors des représentations sur sentence, l’Autorité a réclamé qu’une amende d’un peu plus de 525 000 $ soit imposée à Yves Dion.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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