Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 21 septembre 2017, suivant une demande déposée par l'Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des services financiers (TMF) a prononcé ex parte diverses ordonnances (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à l'encontre de Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer, DL Innov inc. et plusieurs institutions et entreprises mises en cause en lien avec des activités associées à un investissement dans PlexCoin, une monnaie virtuelle.

Plus précisément, le TMF a ordonné à Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer et DL Innov inc. de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres biens qu'ils ont en leur possession ou qui leur ont été confiés et de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou s'approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d'une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux à quelque endroit que ce soit.

De plus, le TMF a ordonné à Banque Royale du Canada de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu'elle a en dépôt ou dont elle a la garde et le contrôle pour Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer et DL Innov inc.

Le TMF a également ordonné à Shopify Inc., Shopify Payments Canada et Wells Fargo Canada Corporation de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu'ils ont en dépôt ou dont ils ont la garde et le contrôle pour Sidepay.ca, Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer et DL Innov inc.

Enfin, le TMF a interdit à Sabrina Paradis-Royer d'exercer toute activité en vue d'effectuer, directement ou indirectement, toute opération sur toutes formes d'investissement décrites à l'article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières, dont recueillir ou permettre que soit recueillies toutes sommes d'argent en lien avec ces activités.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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