Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 5 mars 2018, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’entente intervenue entre les parties et a imposé des pénalités administratives et des ordonnances à l’encontre d’Assurances M. Lagrange inc. et de Jonathan Laurin en lien avec des manquements constatés lors d’une inspection menée par l’Autorité des marchés financiers.

Le TMF a imposé une pénalité administrative de 27 500 $ à Assurances M. Lagrange inc. ainsi qu’une pénalité administrative de 7 500 $ à Jonathan Laurin.

Le TMF a également pris acte de l’engagement souscrit par Assurances M. Lagrange inc. de mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que les représentants qui y sont rattachés respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements, notamment en ce qui a trait à l’analyse des besoins financiers, au document d’information sur les produits offerts et à la procédure de remplacement de polices d’assurance.

De plus, le TMF a pris acte de l’engagement souscrit par Jonathan Laurin et a assorti son certificat à cet effet, soit de ne plus agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable d’Assurances M. Lagrange inc. ou de tout autre cabinet et de ne plus agir à titre de superviseur d’un autre représentant, et ce, pour une période de trois ans.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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