Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 17 octobre dernier, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) imposait une pénalité administrative totalisant 7 500 $ à l’égard de Globevest Capital inc. pour avoir fait défaut de respecter certaines obligations prévues à la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi).

Le 15 juillet 2008, l’Autorité déposait une demande au BDRVM à l’effet d’imposer une pénalité administrative à Globevest Capital inc. Lors de l’analyse des états financiers de ce conseiller en valeurs de plein exercice au 30 septembre 2007, l’Autorité a constaté que Globevest Capital inc. avait consenti cinq prêts à des particuliers alors que cette activité n’est pas mentionnée aux informations fournies par la compagnie lors de son inscription.

Globevest Capital inc. a ainsi fait défaut de respecter l’article 159 de la Loi et l’article 228 du Règlement sur les valeurs mobilières qui lui imposent d’aviser l’Autorité de toute modification relative aux informations fournies lors de son inscription.

Dans sa décision, le BDRVM a considéré les faits aggravants suivants :

  • Le défaut d’aviser l’Autorité de l’exercice d’une autre activité;
  • L’importance pour l’Autorité d’être informée de toutes nouvelles activités entreprises par une personne déjà inscrite afin d’être en mesure de bien accomplir sa mission, soit d’encadrer toute personne inscrite en conformité avec la loi et les règlements existants.

Toutefois, à titre de facteurs atténuants, le BDRVM a constaté que l’intimée a reconnu la majorité des faits, qu’elle n’a jamais tenté de les camoufler ou de les cacher, qu’elle a reconnue ne pas être autorisée à consentir des prêts à ses clients et acquiescé à ce que le présent jugement soit rendu contre elle dans une entente conclue avec l’Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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