Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 5 mars dernier, les honorables juges Louis LeBel, Marie Deschamps et Thomas Albert Cromwell de la Cour suprême du Canada ont rejeté, avec dépens, la demande d’autorisation de pourvoi de Paul Gagné qui contestait la décision rendue en Cour d’appel du Québec en août 2008.

Paul Gagné portait ainsi en appel, devant une troisième et ultime instance, sa condamnation pour manque de probité et de compétence ainsi que la suspension de ses droits à titre de conseiller en valeurs pour une période de cinq ans, une décision initialement rendue en avril 2004 par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

Par ailleurs, soulignons que l'Autorité des marchés financiers a intenté une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre Paul Gagné en novembre 2006. Ce dernier aurait contrevenu à une décision imposée le 3 juillet 2002 lui ordonnant de ne pas retirer de fonds appartenant à Fonds TIP Canada Ltée.

L'Autorité lui réclame une amende totale de 20 000 $. L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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