Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 20 août 2018, l’honorable Marco LaBrie, juge de la Cour du Québec, district de Longueuil, a imposé des amendes totalisant 12 000 $ et une peine d’emprisonnement de 36 mois à Patrice Nadeau (aussi connu sous le nom de Jean-Patrice Nadeau)Ne pas confondre l’intimé Patrice Nadeau avec Patrice Nadeau détenteur du certificat no 124830 en assurance de personnes et exerçant en tant que représentant autonome. en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

Patrice Nadeau avait auparavant plaidé coupable à 36 chefs d’accusation, soit 16 chefs d’accusation de placement sans prospectus, 14 chefs d’accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à propos d’opérations sur titres, 4 chefs d’accusation pour exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et 2 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à des décisions rendues par le Tribunal administratif des marchés financiers.

À titre de facteurs aggravants, le juge LaBrie a notamment retenu les facteurs suivants :

  • Les circonstances des infractions sont objectivement graves et 30 des 36 chefs d’accusation sont passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans moins un jour;
  • Patrice Nadeau a commis les infractions sur une longue période, soit plus de trois ans;
  • Il a été condamné à de nombreuses reprises par le passé pour diverses infractions criminelles et pénales;
  • Son degré de responsabilité est très élevé. Ses actions ont été volontaires et commises en toute connaissance de cause;
  • Il a fait quatre victimes, dont trois ont subi des pertes et dont la principale est une dame âgée de plus de 75 ans vivant seule;
  • Les pertes des victimes sont élevées, soit 871 500 $;
  • Patrice Nadeau a menti aux investisseurs en inventant des scénarios d’investissement et n’a pas hésité à utiliser la contrefaçon et la fabrication de faux documents pour arriver à ses fins;
  • Les infractions ont entraîné des conséquences importantes pour les victimes. Les gestes de Patrice Nadeau ont notamment entraîné la fermeture d’une école en Inde puisqu’une des victimes n’était plus en mesure de financer ses activités.

Levée des ordonnances de blocage et distribution des sommes bloquées

Le 2 avril 2019, le Tribunal administratif des marchés financiers a accueilli la demande de l’Autorité pour lever les ordonnances de blocage émises initialement le 11 juillet 2014 et pour distribuer les sommes bloquées. L’Autorité a été chargée de distribuer ces sommes aux trois investisseurs ayant subi des pertes dans le dossier.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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