Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 5 juin 2007, Pâquerette Pelletier a été condamné par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, à payer une amende totale de 133 000 $. Le 20 septembre 2006, Mme Pelletier avait plaidé coupable aux 38 chefs d'infraction portés contre elle par l’Autorité des marchés financiers, le 28 avril 2006.

En effet, l’Autorité avait porté 19 chefs d’accusation contre Pâquerette Pelletier pour avoir procédé à des placements illégaux sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers, conformément à l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières. La peine minimale était de 95 000 $ pour ces chefs d’accusation.

De plus, l’Autorité avait porté 19 chefs d’accusation contre Mme Pelletier pour avoir procédé à des placements sans être inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en valeurs, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières. La peine minimale était de 19 000 $ pour ces chefs d’accusation. Toutefois, la Cour a choisi, pour des motifs d'exemplarité, d'imposer le double de l'amende minimale sur ces 19 chefs d’accusation.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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