Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Assurance

Montréal – Le 31 mai 2007, Options Finances inc. et monsieur Rayanak Chiu ont été condamnés par l’honorable juge Nathalie Dupperon-Roy de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, à payer une amende de 6 000 $.

Dans sa poursuite, l’Autorité avait porté un chef d’accusation contre Options Finances inc. pour avoir contrevenu à l’article 71 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers L.R.Q., c. D-9.2 ( « la Loi » ) :

  • en se présentant sur son site Internet comme étant un cabinet de services financiers, sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité.

De plus, l’Autorité a porté un chef d’accusation contre monsieur Rayanak Chiu pour avoir contrevenu à l’article 483 de la Loi :

  • en ayant aidé Options Finances inc. à se présenter sur son site Internet comme étant un cabinet de services financiers, sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité.

Pour ces deux chefs d’accusation, l’Autorité demandait 3 000 $ par chef, soit le triple de l'amende minimale pour des motifs d'exemplarité et d’impact sur la confiance des investisseurs à l’égard des marchés financiers. La Cour a choisi d’entériner la demande de l’Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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