Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – L’Autorité des marchés financiers annonce qu’elle impose dorénavant des sanctions administratives pécuniaires aux émetteurs et initiés en situation de défaut. En effet, le 7 décembre 2005, le Gouvernement du Québec a approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières afin de permettre l’imposition de telles sanctions.

Des sanctions administratives pécuniaires seront donc automatiquement imposées pour les défauts suivants :

  • Émetteur assujetti - dépôt de certains documents en retard, tel que les états financiers.
  • Initié ou dirigeant réputé initié - omission de déclarer son emprise sur des titres ou une modification à cette emprise.

Dans l’éventualité où ces documents ou déclarations sont déposés en retard, les articles 271.13 et 271.14 du Règlement sur les valeurs mobilières prévoient les sanctions suivantes :

  • Émetteur assujetti – 100$ par document pour chaque jour ouvrable jusqu’à concurrence de 5 000$ au cours d’un même exercice financier de l’Autorité.
  • Initié ou dirigeant réputé initié – 100$ par jour jusqu’à concurrence de 5 000$ par omission de déclarer.

« Ces nouvelles sanctions permettront à l’Autorité de faire appliquer avec encore plus d’efficacité et de rigueur la réglementation en valeurs mobilières » a déclaré Jean St-Gelais, présidentdirecteur général de l’Autorité. Ces sanctions administratives pécuniaires sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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