Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 24 mai 2018, suivant une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé ex parte diverses ordonnances à l’encontre de Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer, Yan Ouellet, Pascal Lacroix, DL Innov inc., Gap Transit inc., Interaxe inc., Gestio inc. et plusieurs institutions et entreprises mises en cause en lien notamment avec des activités associées à un investissement dans PlexCoin, une cryptomonnaie.

Le TMF retient que la preuve prima facie révèle « qu’il n’y aurait pas de réelle alternative dans le présent dossier compte tenu de l’attitude délinquante répétitive que démontrerait l’intimé Lacroix », et que les intimés Lacroix et Paradis-Royer auraient maintenu leur rythme de vie « malgré toutes les ordonnances de blocage, l’outrage au tribunal et l’intervention d’un séquestre à ces sociétés prononcés à leur encontre ».

Malgré le fait qu’il considère que les ordonnances de blocage prononcées antérieurement et actuellement en vigueur sont valides et visent l’ensemble des fonds, titres ou autres bien détenus ou sous le contrôle des intimés Dominic Lacroix et Sabrina Paradis-Royer, le TMF a prononcé des ordonnances additionnelles de blocage afin de préciser l’étendue des ordonnances prononcées le 13 juin 2017 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, le 20 juillet 2017 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et le 21 septembre 2017 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Plus particulièrement,  le TMF a ordonné à Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer, DL Innov inc., Gap Transit inc., Interaxe inc. et Gestio inc. de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, titres ou autres biens incluant tout bitcoin et/ou autre cryptomonnaie qu’ils ont en leur possession ou sous leur contrôle, dont ils sont les détenteurs ou qui leur ont été confiés et la résidence de Dominic Lacroix à Québec. Le TMF leur a également ordonné de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens incluant tout bitcoin et/ou autre cryptomonnaie se trouvant auprès d’une autre personne, société ou plateforme d’échange qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux à quelque endroit que ce soit.

De même, le TMF a ordonné à Dominic Lacroix de transférer tout bitcoin qu’il a en sa possession ou sous son contrôle ou dont il est le détenteur ou qui lui a été confié, à l’adresse de portefeuille à lui être indiquée par l’Autorité des marchés financiers au moment de la signification de la décision, étant entendu que les bitcoins ainsi transférés à l’adresse indiquée demeureront assujettis aux ordonnances de blocage visant les biens de Dominic Lacroix.

De plus, le TMF a ordonné à Pascal Lacroix et à Yan Ouellet de ne pas se départir de fonds, titres ou autre biens incluant tout bitcoin et/ou autre cryptomonnaie qu’ils ont en leur possession ou sous leur contrôle direct ou indirect, dont ils sont les détenteurs pour les comptes de Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer et des sociétés Micro-Prêts inc., DL Innov inc., Gas Transit inc. et Interaxe inc.

Le TMF a également ordonné aux mises en cause BMO, Tangerine, Caisse Desjardins de Charlesbourg et CIBC de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elles ont en dépôt ou dont elles ont la garde et le contrôle pour Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer ou Gap Transit inc.

Le TMF a aussi ordonné à la mise en cause Satoshi Portal inc. – Bylls de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens, incluant tout bitcoin et/ou autre cryptomonnaie qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde et le contrôle pour Dominic Lacroix, Pascal Lacroix et Yan Ouellet.

Enfin, le TMF a ordonné à l’Officier du Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec de procéder à la publication de l’ordonnance de blocage relativement à la résidence de Dominic Lacroix à Québec.

Dominic Lacroix, Sabrina Paradis-Royer, DL Innov inc., Gap Transit inc. et Interaxe inc. ont déposé, en date du 28 mai dernier, une déclaration d’appel de cette décision ainsi qu’une requête pour suspendre son exécution provisoire.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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