Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 5 décembre 2017, l’honorable juge Johanne White a entériné la suggestion commune des parties et a imposé des amendes totalisant 40 000 $ à Morteza Ali Abbas et à 9149-6828 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Tabagie Zam Zam).

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2015. Morteza Ali Abbas a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur un chef d’accusation pour avoir aidé à exploiter une entreprise de services monétaires sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité. La juge White lui a imposé une amende de 10 000 $.

Tabagie Zam Zam a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur un chef pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité. La juge White lui a imposé une amende 30 000 $.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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