Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 9 novembre 2018, l’honorable Stéphane Godri, de la Cour du Québec, district de Longueuil a entériné la suggestion commune des parties et a imposé des amendes totalisant 40 000 $ à Marc Germain Ne pas confondre l’intimé Marc Germain avec Marc Germain détenteur du certificat no 141045 dans la discipline de l’assurance de personnes et exerçant ses activités à titre de représentant autonome. en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).

Dans le cadre d’une poursuite pénale intentée à son encontre par l’Autorité des marchés financiers, Marc Germain a plaidé coupable à six chefs d’accusation pour avoir, à titre d’administrateur, autorisé ou permis à la société Signature Germain inc. de procéder au placement d’une forme d’investissement assujettie à la LVM, et ce, sans avoir établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et sans bénéficier d’une dispense.

Les procédures se poursuivent à l’égard de Jean-François Ouimet, l’autre défendeur au dossier.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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