Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 2 avril 2008, l’honorable juge  Legault de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Montréal, a déclaré Luigi Muro coupable des 50 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers. Le juge l’a également condamné à payer une amende de 324 000 $, représentant le double de l’amende minimale requise par la Loi, plus les frais.

Luigi Muro faisait face à 50 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (la « Loi ») :

  • en aidant, par acte ou omission, Mount Real Acceptance Corporation et Mount Real Corporation, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des titres d’emprunt des sociétés énumérées ci-dessus, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (24 chefs);
  • en agissant à titre de courtier ou de conseiller en valeurs sans être inscrit auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 148 de la Loi (22 chefs);
  • en fournissant de l’information fausse ou trompeuse à propos d’opérations sur ces titres, en mentionnant aux investisseurs que leurs placements étaient garantis, le tout en contravention du paragraphe 1° de l’article 197 de la Loi (4 chefs).

Rappelons que le 24 janvier 2007, l’Autorité avait porté 619 chefs d’infraction contre 24 individus ayant agi à différents niveaux dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales. À ce jour, avec cette condamnation, quatre individus (Victor Lacroix, Armando Ferruci, Christophe Balayer et Luigi Muro) ont été reconnus coupables dans le cadre de ces poursuites intentées, pour un total de 134 chefs et de 802 000 $ d’amendes.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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