Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 29 janvier 2009, devant l’honorable juge Carole Bousquet de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal, Louise DeMontigny a plaidé coupable aux 7 chefs d’accusation portés contre elle par l’Autorité des marchés financiers.

Elle a ainsi reconnu sa culpabilité d’avoir :

  • agi à titre de représentant en assurance collective de personnes sans être titulaire d’un certificat de représentant en assurance collective de personnes dûment délivré par l’Autorité, le tout en contravention à l’article 12 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (la Loi), commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 461 de la Loi.

Une peine totalisant 3 500 $ plus les frais lui a été imposée.

Rappelons qu’en septembre dernier, l’honorable juge Jean-Georges Laliberté de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Joliette a imposé une peine de 500 $ à Louise DeMontigny déclarée coupable d’une infraction similaire.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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