Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Assurance

Montréal – Le 9 septembre dernier, l’honorable juge Jean-Georges Laliberté de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Joliette a déclaré Louise  DeMontigny coupable d’avoir agi à titre de représentante en assurance collective sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l'Autorité des marchés financiers.

L’honorable juge Laliberté a condamné Louise DeMontigny à payer une amende de 500 $ plus les frais, pour avoir contrevenu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi) :

  • en exerçant l’activité de représentante en assurance collective chez PWI sans être inscrite à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en contravention aux articles 12 et 461 de la Loi.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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