Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 22 octobre 2007, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), du district de Montréal, l’honorable juge Serge Boisvert a reconnu Louis-Philippe Séguin et Corporation stratégique SPJ inc. coupable d’avoir transigé des titres de la compagnie Garda alors qu’ils détenaient de l’information privilégiée concernant cet émetteur, le tout en contravention à l’article 187 de la Loi sur les valeurs mobilières (« la Loi »).

De plus, le juge a accepté le plaidoyer de culpabilité de la compagnie Investissements Blue Ship inc. et, par conséquent, l’a reconnue coupable d’avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Pour ces infractions, la Cour a condamné la compagnie Corporation stratégique SPJ à une peine de 20 000 $ d’amende, soit quatre fois l’amende minimale, Louis-Philippe Séguin à 15 000 $, soit une fois et demie l’amende minimale, et la compagnie Investissements Blue Ship inc. à 5 000 $ d’amende, soit cinq fois l’amende minimale. Pour justifier l’imposition de ces peines supérieures aux amendes minimales, la Cour a retenu le principe de l’exemplarité de la peine ainsi que le fait que les défendeurs étaient des professionnels des marchés financiers.

Le juge a cependant acquitté Louis-Philippe Séguin et Corporation stratégique SPJ inc. des accusations d’avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrits et d’avoir effectué des placements sans détenir un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers. De plus, le juge a acquitté Michel Lesage d’avoir effectué des placements sans détenir un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers. Cette décision repose essentiellement sur une interprétation des relations entre les investisseurs et les promoteurs Séguin et Lesage. En effet, le Juge est d’opinion que ces derniers avaient avec les 50 investisseurs initiaux, plus que de simples relations d’affaires et que par conséquent ils bénéficiaient de l’exemption prévue à l’article 3.2 de la Loi.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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