Valeurs mobilières

Montréal – Le  décembre 2007, Louis Chouinard a plaidé coupable au chef d’accusation porté contre lui par l’Autorité des marchés financiers pour avoir fait défaut de déclarer, dans un délai de 10 jours, les modifications à son emprise sur les titres de l’émetteur assujetti Lyrtec inc. à l’égard duquel il est initié.

Louis Chouinard faisait face à un chef d’accusation pour avoir contrevenu en  2005, à l’article 97 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, avec référence à l’article 174 du Règlement sur les valeurs mobilières. M. Chouinard a dû payer une amende de 2 000 $, soit le double de l’amende minimale prévue à la Loi.

Rappelons que les initiés ont l’obligation de déclarer dans un délai de 10 jours toute modification à l’emprise qu’ils exercent sur les titres d’un émetteur assujetti par le biais du Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) à l’adressewww.sedi.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin de permettre à l’ensemble des investisseurs d’avoir accès à l’information dans un délai raisonnable.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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