Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 20 décembre 2017, l'honorable juge Claude Leblond, de la Cour du Québec, district de Montréal, a entériné la suggestion commune des parties et a imposé à Location Accès Crédit inc. et Michel Coutu des amendes totalisant 48 000 $.

Cette décision fait suite à une entente de règlement hors cour conclue entre l'Autorité des marchés financiers et les défendeurs, contre qui l'Autorité avait intenté une poursuite pénale en 2016. Location Accès Crédit faisait face à 34 chefs d'accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses, avoir exercé illégalement l'activité de courtier en assurance et avoir omis de remettre le guide de distribution à des clients. De son côté, Michel Coutu faisait face à 15 chefs d'accusation pour avoir permis ou autorisé l'exercice illégal de Location Accès Crédit.

Selon les termes de l'entente, les défendeurs se sont notamment engagés à remettre aux clients ayant souscrit les polices d'assurance décès et mutilation accidentels numéro PFDBA1101582 et PFDBA1201582 la différence entre le montant de la prime payée et le montant de la prime déterminé par l'assureur, et à procéder aux remboursements dans un délai de 12 mois. En contrepartie, l'Autorité a accepté de retirer les chefs d'accusation de transmission d'informations fausses ou trompeuses portés contre les défendeurs, lesquels ont ensuite enregistré un plaidoyer de culpabilité sur les chefs regroupés d'exercice illégal de l'activité de courtier en assurance et sur les chefs pour avoir omis de remettre le guide de distribution à des clients.

L'Autorité tient à souligner la collaboration offerte par Location Accès Crédit suivant la signification des procédures quant à la mise en place d'un processus de remboursement des clients lésés par le processus de souscription de la police d'assurance.

Vous avez fait affaire avec Location Accès Crédit?
Si vous avez fait affaire avec Location Accès Crédit entre le 18 avril 2011 et le 27 juin 2012, communiquez immédiatement avec cette dernière pour déterminer si vous êtes admissibles à un remboursement.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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