Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 27 novembre 2017, l'honorable juge Hélène V. Morin, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 4 910 000 $ et la peine maximale d'emprisonnement de cinq ans moins un jour à Lino P. Matteo en lien avec le dossier Mount Real.

« Les actes posés par Lino P. Matteo sont extrêmement graves et portent atteinte au bon fonctionnement du secteur financier », a signalé Louis Morisset, président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Je tiens à souligner l'importance du travail d'enquête et d'analyse effectué par nos équipes depuis plusieurs années dans ce dossier très complexe. La sentence prononcée est exemplaire et aura certainement un effet dissuasif. »

Lino P. Matteo était visé par 270 chefs d'accusation. L'Autorité lui reprochait :

  • d'avoir aidé, par acte ou omission, Mount Real Acceptance Corporation à procéder à des placements sans prospectus;
  • d'avoir aidé Mount Real Corporation à fournir des informations fausses ou trompeuses susceptibles d'affecter la valeur ou le cours de titres;
  • d'avoir aidé Mount Real Corporation à fournir des informations fausses ou trompeuses à l'occasion de la sollicitation de procurations ou de l'expédition d'une circulaire à des porteurs de valeurs, dans un document ou un renseignement fourni à l'Autorité ou à l'un de ses agents et/ou dans un document transmis ou un registre tenu en application de la Loi sur les valeurs mobilières.

Dans sa décision, la juge Morin a déclaré que, considérant la preuve fournie et le rôle de premier plan qu'a joué Lino P. Matteo dans le stratagème, la sentence prononcée était exemplaire, légitime et dissuasive.

M. Matteo a porté en appel devant la Cour supérieure les décisions sur culpabilité et sanction.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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