Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 26 octobre 2007, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) a levé partiellement les ordonnances de blocage qu’il a prononcées le 21 août dernier, concernant la société 3965121 Canada inc. afin de :

  • permettre et autoriser la Banque de Montréal à remettre à l’intervenante Primatlantis Capital S.E.C. toutes les sommes détenues par elle dans les comptes portant les numéros 0230 1318-345 et 0230 4652-866;
  • permettre à Edward B. French, avocat de l’étude Stackpole & French à Stowe, de procéder à la vente d’un terrain au Vermont, dont la société 3965121 Canada inc. avait accepté une offre d’achat, afin de distribuer le produit de la vente aux créanciers garantis ayant des sûretés sur les actifs de 3965121 Canada inc.

En vertu d’ententes intervenues avant l’ordonnance de blocage du BDRVM entre la société 3965121 Canada inc. et Primatlantis, cette dernière est créancière de la société 3965121 Canada inc. Étant donné le défaut de 3965121 Canada inc. de respecter ses obligations, Primatlantis a exercé ses droits contractuels sur les actifs de 3965121 Canada inc. L’Autorité ne s’est donc pas opposée à la demande de levée partielle des ordonnances de blocage.

Rappelons que le 21 août dernier, à la demande de l’Autorité, le BDRVM avait renouvelé l’ordonnance de blocage d’actifs de Gestion Guychar (Canada) inc., Guy Charron, Huguette Gauthier, Gérald Turp, Turp DTD Consultants inc., Richard Lanthier, 3965121 Canada inc., 3330575 Canada inc., 177889 Canada inc., ainsi que des interdictions d’opérations sur valeurs dans ce dossier. De plus, le BDRVM avait interdit à Richard Lanthier, Guy Charron et Huguette Gauthier d’exercer l’activité de conseiller en valeurs.

Rappelons également que le 27 février 2007, à la demande de l’Autorité, une première ordonnance de blocage et interdiction d’opérations sur valeurs avaient été prononcées par le BDRVM. Ce dernier, dans sa décision, avait d’ailleurs mentionné être particulièrement inquiet des faits suivants :

  • un nombre important d’investisseurs aurait été sollicité;
  • plusieurs investisseurs auraient de la difficulté à obtenir un remboursement;
  • aucun document faisant foi de leur mise de fonds n’auraient été remis à certains investisseurs;
  • les allégations qu’un placement d’une forme d’investissement assujettie à l’application de la Loi sur les valeurs mobilières serait effectué sans le prospectus exigé par la législation et par des personnes non autorisées.

Enfin, notons que l’Autorité a procédé à des perquisitions en lien avec la présente affaire.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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