Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 24 septembre 2007, l'honorable juge Michel A. Pinsonnault de la Cour du Québec (chambre civile) du district de Montréal a rejeté l’appel de Paul Gagné et Conseillers de Placements TIP Ltée et a accueilli celui de l’Autorité des marchés financiers. Par conséquent, les droits conférés par l’inscription de Paul Gagné et de Conseillers de Placements TIP Ltée sont retirés de manière permanente.

Paul Gagné et Conseillers de Placements TIP Ltée en appelaient d’une décision rendue le 30 janvier 2004 par la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ) qui concluait que ces derniers n’avaient pas la compétence et la probité exigées par l’article 151 de la Loi sur les valeurs mobilières (« la Loi ») pour assurer la protection des épargnants.

Le 21 avril 2004, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) suspendait les droits conférés par l’inscription de Paul Gagné et Conseillers de Placements TIP Ltée pour une période de cinq années. L’Autorité en appelait de la décision du BDRVM. Elle considérait que la sanction imposée était déraisonnable et que le BDRVM aurait dû retirer de façon permanente les droits conférés par l’inscription de Paul Gagné et Conseillers de Placements TIP Ltée et non pas suspendre temporairement ces droits pour une période de cinq années.

Dans sa décision, le juge a déclaré que « dans le contexte économique actuel où les marchés financiers, tant au Québec, au Canada qu’ailleurs, sont affectés par plusieurs scandales ; le Bureau ne pouvait raisonnablement ignorer l’importance d’une sanction sévère et le caractère dissuasif de celle-ci pour maintenir une telle confiance ». Il a ajouté ce qui suit : « les actes commis par Paul Gagné et Conseillers TIP et leurs comportements, y compris en cours d’enquêtes, établissent clairement que dans la gestion des fonds recueillis auprès des investisseurs qui leur faisaient confiance, ils constituent un risque réel pour le marché financier et doivent être radiés définitivement pour la protection des épargnants et le maintien de la confiance du public dans le marché des valeurs mobilières. » Le juge a également affirmé que « sans la confiance des investisseurs dans l’intégrité des marchés financiers, toute l’économie est affectée. Cette confiance est assurée par les organismes qui réglementent les marchés financiers, dont l’AMF, en s’assurant du retrait des marchés financiers des personnes qui abusent de cette confiance au détriment des investisseurs et de l’intégrité des marchés financiers ».

Rappelons que le 27 novembre 2006, l’Autorité a intenté une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre Paul Gagné. Ce dernier aurait contrevenu à une décision de la CVMQ, en retirant des fonds appartenant à Fonds TIP Canada Ltée qui étaient en dépôt à la Banque Royale du Canada, alors que la décision de la CVMQ lui ordonnait de ne pas retirer de fonds appartenant à Fonds TIP Canada Ltée. L’Autorité réclame une amende totale de 20 000 $ pour ce chef d’accusation.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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