Assurance Institutions de dépôt Valeurs mobilières

Entre le 1er et le 30 janvier 2018, vous devez faire votre déclaration pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 par le biais du Système de rapport de plaintes (SRP) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

À cette fin, assurez-vous d'avoir votre code d'utilisateur et votre mot de passe afin de pouvoir accéder au SRP à l'adresse suivante : www.srp-crs.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si votre entreprise n'a reçu aucune plainte, vous devez aussi le déclarer.

Si vous êtes en défaut de respecter cette obligation, nous pourrions vous imposer des mesures administratives.

Si vous avez besoin d'aide pour accéder au SRP, communiquez avec notre Centre d'information.

Rappel des dates de déclaration

Période

Déclaration

1er janvier au 30 juin

Au plus tard le 30 juillet

1er juillet au 31 décembre

Au plus tard le 30 janvier

AVIS
Les déclarations de plaintes des assureurs doivent maintenant être effectuées par le biais de la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales du CCRRA, et ce, au plus tard le 1er mai de chaque année.

Centre d'information
Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Sans frais: 1 877 525-0337
Courriel : rapportdeplaintes@lautorite.qc.ca