ACVM Valeurs mobilières

Calgary - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui l’adoption de l’Instruction générale 12-202 relative à la levée des interdictions d’opérations prononcées en cas de non-conformité. Cette instruction vise à harmoniser et à simplifier les procédures de demande de levée ou de modification des interdictions d’opérations.

L’instruction générale s’applique dans tous les territoires et décrit la procédure que doivent suivre les émetteurs, les porteurs de titres ou les autres parties pour demander la levée totale ou partielle d’une interdiction d’opérations. Les autorités en valeurs mobilières peuvent prononcer une interdiction d’opérations d’une durée déterminée ou indéterminée sur les titres d’un émetteur en cas de non-conformité aux obligations de dépôt ou d’information.

« L’instruction générale dissipe la confusion qui règne pour les participants du marché et qui découle des différences de politiques et de pratiques relatives à la levée des interdictions d’opérations dans les divers territoires », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. « Les émetteurs au Canada disposent maintenant de directives détaillées pour demander la levée totale ou partielle d’une interdiction d’opérations. »

L’Instruction générale 12-202 relative à la levée des interdictions d’opérations prononcées en cas de non-conformité est disponible sur le site Web de plusieurs membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Personnes-ressources :

Membres des ACVM

Personne ressource

Numéro de téléphone

Alberta Securities Commission 

Mark Dickey

403 297-4481

Autorité des marchés financiers 

Frédéric Alberro

514 940-2176

British Columbia Securities Commission

Andrew Poon

604 899-6880

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Ainsley Cunningham

204 945-4733

Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick

Jane Gillies

506 643-7745

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Laurie Gillett

416 595-8913

Financial Services Regulation Division, Terre-Neuve-et-Labrador

Doug Connolly

709 729-2594

Nova Scotia Securities Commission

Chris Pottie

902 424-5393

Office of the Attorney General, Île-du-Prince-Édouard

Marc Gallant

902 368-4552

Registraire des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest

Donald MacDougall

867 920-8984

Registraire des valeurs mobilières, Yukon

Bette Boyd

867 667-5225

Saskatchewan Financial Service Commission

Barbara Shourounis

306 787-5842