Valeurs mobilières ACVM

Vancouver – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient aujourd’hui un avis de mise en œuvre de la phase suivante du régime de passeport, cadre réglementaire conçu pour simplifier l’accès des participants aux marchés financiers du Canada. L’avis introduit un nouveau règlement et de nouvelles instructions générales sur l’examen du prospectus et des demandes de dispenses qui précisent le fonctionnement du régime dans les territoires qui y participent et des modes d’interaction des participants avec l’Ontario.

« Le règlement sur le passeport et les instructions générales simplifieront le processus d’approbation réglementaire et bénéficieront aux entreprises et aux investisseurs de toutes les provinces et de tous les territoires », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. « Cette phase du passeport donnera aux émetteurs l’accès aux marchés financiers du Canada en leur permettant de ne traiter qu’avec une autorité de réglementation et de ne se conformer qu’à un ensemble d’obligations harmonisées. »

Le nouveau Règlement 11-102 sur le régime de passeport doit entrer en vigueur dans les territoires sous le régime de passeport le 17 mars 2008. Il permettra de faire viser un prospectus ou d’obtenir une dispense discrétionnaire en s’adressant à l’autorité en valeurs mobilières de son territoire d’origine. Le visa et la dispense s’appliqueront alors automatiquement dans toutes les autres provinces et tous les autres territoires sous le régime de passeport. Ce règlement représente une avancée majeure en vue de la réalisation des engagements énoncés dans le protocole d’entente concernant la réglementation des valeurs mobilières intervenu le 30 septembre 2004 entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l’exception de celui de l’Ontario.

Les nouvelles instructions générales, l’Instruction générale 11-202 relative à l’examen du prospectus dans plusieurs territoires et l’Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires, établissent les procédures de dépôt et d’examen du prospectus et des demandes de dispenses. Elles remplaceront et simplifieront le régime d’examen concerté du prospectus et des demandes de dispense actuel. Elles indiquent également la façon dont les participants aux marchés des territoires sous le régime de passeport peuvent accéder au marché ontarien. Leur entrée en vigueur est prévue le 17 mars 2008 dans toutes les provinces et tous les territoires.

Le régime de passeport repose sur un ensemble d’obligations réglementaires harmonisées qui sont interprétées et appliquées de façon uniforme dans tout le Canada. C’est pourquoi il entre en vigueur, pour le prospectus, en même temps que le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus d’application pancanadienne. Les ACVM comptent mettre en œuvre la portion du régime de passeport pour l’inscription lorsque le projet de règlement pancanadien sur les obligations d’inscription (le Règlement 31-103) sera terminé.

On peut consulter le règlement, les instructions générales et les documents connexes sur le site Web de plusieurs membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Régime de passeport pour le prospectus et les demandes de dispense - Document d’information
Qu’est-ce que le passeport?

Un régime grâce auquel le participant au marché peut accéder aux marchés de tous les territoires sous le régime de passeport – toutes les provinces et tous les territoires du Canada sauf l’Ontario – en ne traitant qu’avec son autorité principale et en respectant les dispositions d’un ensemble de lois harmonisées

Comment fonctionne-t-il?
  • Chaque participant au marché a une autorité principale
  • Il peut obtenir de son autorité principale un visa de prospectus ou une dispense valides dans tous les territoires sous le régime de passeport
  • Il est assujetti à des obligations de prospectus et d’information continue harmonisées dans tous les territoires
Quels sont les avantages du passeport?
  • Il est plus simple : le participant au marché n’a besoin d’obtenir qu’une décision en vertu du régime de passeport et de ne respecter qu’un ensemble de lois harmonisées
  • Il est plus rapide : le participant au marché ne traite qu’avec une autorité sous le régime de passeport
  • Il revient moins cher : le participant au marché n’a pas besoin d’engager des professionnels pour traiter avec plusieurs autorités de réglementation et tenir compte de lois différentes
Qu’en est-il des participants au marché de l’Ontario?
  • L’Ontario n’a pas pris le règlement sur le passeport
  • Les participants au marché ontarien ont un accès direct aux marchés des autres territoires en ne s’adressant qu’à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO)
  • Un mode d’interaction simple donne aux autres participants au marché accès au marché ontarien

Prospectus
L’émetteur qui dépose un prospectus dans plusieurs territoires

  • devra se conformer à des obligations de prospectus harmonisées
  • n’aura à soumettre son prospectus qu’à l’examen de son autorité principale
  • n’aura à faire viser son prospectus que par son autorité principale
  • obtiendra un visa réputé octroyé dans les territoires sous le régime de passeport

Les émetteurs situés hors de l’Ontario devront aussi soumettre leur prospectus à l’examen de la CVMO et le faire viser par celle-ci.

Dispenses discrétionnaires
Le participant au marché qui a besoin d’une dispense discrétionnaire dans plusieurs territoires

  • devra déposer une demande auprès de son autorité principale
  • n’aura à soumettre sa demande qu’à l’examen de son autorité principale
  • n’aura besoin que d’une décision de son autorité principale
  • bénéficiera d’une dispense automatique dans les territoires sous le régime de passeport

Les participants au marché situés hors de l’Ontario devront aussi déposer leur demande auprès de la CVMO et obtenir son approbation.

Information continue 
L’émetteur qui est émetteur assujetti dans plusieurs territoires

  • devra se conformer à des obligations d’information continue harmonisées
  • pourra continuer à se prévaloir de toute dispense des obligations d’information continue obtenue en vertu du Règlement 11-101 sur le régime de l’autorité principale

Inscription
La portion du régime de passeport pour l’inscription devrait être mise en œuvre lorsque le règlement pancanadien sur les obligations d’inscription (Règlement 31-103) sera terminé.

Pour organiser une entrevue avec M. Jean St-Gelais, président des ACVM, prière de s’adresser directement à :

Frédéric Alberro
Autorité des marchés financiers
514-940-2176

Renseignements :

Membres des ACVM

Personne ressource

Numéro de téléphone

Courriel

Alberta Securities Commission

Tamera Van Brunt

403-297-2664

tamera.vanbrunt@seccom.ab.ca

Autorité des marchés financiers

Frédéric Alberro

514-395-0558, poste 2176

frederic.alberro@lautorite.qc.ca

British Columbia Securities Commission

Andrew Poon

604-899-6880

apoon@bcsc.bc.ca

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Laurie Gillett

416-595-8913

www.osc.gov.on.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, (Web site address)

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Ainsley Cunningham

204-945-4733

aicunningh@gov.mb.ca

Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick

Jane Gillies

506-643-7745

Jane.Gillies@nbsc-cvmnb.ca

Financial Services Regulation Division, Terre-Neuve-et-Labrador

Doug Connolly

709-729-2594

Connolly@gov.nl.ca

Nova Scotia Securities Commission

Nick Pittas

902-424-6859

pittasna@gov.ns.ca

Office of Attorney General, Île-du-Prince-Édouard

Mark Gallant

902-368-4552

mlgallant@gov.mb.ca

Registraire des valeurs mobilières, Nunavut

Louis Arki

867-975-6587

larki@gov.nu.ca

Registraire des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest

Donald MacDougall

867-920-8984

donald_macdougall@gov.nt.ca

Registraire des valeurs mobilières, Yukon

Fred Pretorius

867-667-5225

fred.pretorius@gov.yk.ca

Saskatchewan Financial Services Commission

Barbara Shourounis

306-787-5842

bshourounis@sfsc.gov.sk.ca