ACVM Valeurs mobilières

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient pour consultation le projet d’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations prononcées pour manquement aux obligations d’information continue.

L’Instruction générale 12-203 modernise, harmonise et simplifie les pratiques actuelles des ACVM concernant les interdictions d’opérations et indique aux émetteurs les circonstances dans lesquelles les autorités en valeurs mobilières prononcent une interdiction d’opérations générale ou limitée aux dirigeants par suite d’un manquement grave à une obligation d’information continue.

« Les interdictions d’opérations sont un outil réglementaire efficace qui envoie un message clair aux émetteurs qui ne respectent pas les obligations de dépôt et les autres obligations d’information continue », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. « Elles contribuent à préserver l’intégrité des marchés financiers pour les investisseurs et les autres participants aux marchés. »

L’Instruction générale 12-203 énonce les critères dont les autorités en valeurs mobilières tiennent compte pour déterminer s’il convient de prononcer une interdiction d’opérations générale ou limitée aux dirigeants. Elle indique aussi l’information que les émetteurs doivent présenter lorsqu’ils demandent aux autorités en valeurs mobilières de prononcer une interdiction d’opérations limitée aux dirigeants à la place d’une interdiction d’opérations générale. Elle rappelle également aux émetteurs et aux initiés à leur égard que la législation en valeurs mobilières interdit les opérations d’initiés et précise que les émetteurs en défaut devraient surveiller étroitement et restreindre de façon générale les opérations effectuées par les dirigeants et les autres initiés, qui peuvent avoir accès à de l’information importante et inconnue du public.

On peut consulter le projet d’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations prononcées pour manquement aux obligations d’information continue et l’avis de consultation connexe sur le site Web de plusieurs membres  ACVM. La période de consultation prend fin le 27 mai 2008.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Renseignements :

Membres des ACVM

Personne ressource

Numéro de téléphone

Alberta Securities Commission

Tamera Van Brunt

403 297-2664

Autorité des marchés financiers

Frédéric Alberro

514 940-2176

British Columbia Securities Commission

Andrew Poon 

604 899-6880

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Laurie Gillett

416 595-8913

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Ainsley Cunningham

204 945-4733

Commission des valeurs mobilières, Nouveau-Brunswick

Jane Gillies

506 643-7745

Financial Services Regulation Division, Terre-Neuve-et-Labrador

Doug Connolly

709 729-2594

Nova Scotia Securities Commission

Nicholas A. Pittas

902 424-6859

Office of the Attorney General, Île-du-Prince-Édouard

Marc Gallant

902 368-4552

Registraire des valeurs mobilières, Nunavut

Louis Arki

867 975-6587

Registraire des valeurs mobilières, Territoire du Nord-Ouest

Donald MacDougall

867 920-8984

Registraire des valeurs mobilières, Yukon

Fred Pretorius

867 667-5225

Saskatchewan Financial Services Commission

Barbara Shourounis

306 787-5842