Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 1er novembre 2017, la Cour d'appel du Québec a accueilli l'appel de Ghislaine Desbiens et a acquitté celle-ci des quatre chefs d'accusation portés contre elle par l'Autorité des marchés financiers pour avoir aidé au moins par omission Services financiers P.G.Q.S. inc., une société dont elle était la dirigeante unique, à effectuer des placements proposés par son mari, Jean Desbiens.

La Cour d'appel conclut que les faits au dossier démontrent que Ghislaine Desbiens, qui était l'actionnaire et administratrice unique de la société, n'a pas aidé par omission cette société à effectuer un placement par l'intermédiaire de Jean Desbiens puisque celui-ci a agi sans aucune autorisation. L'omission de Ghislaine Desbiens ne peut donc pas avoir eu pour effet d'aider la société.

Rappelons que, dans ce dossier, Jean Desbiens a écopé d'amendes totalisant 138 800 $ pour avoir sollicité des investisseurs en vue de leur faire effectuer des placements auprès de Services financiers P.G.Q.S. inc. sans être inscrit auprès de l'Autorité à titre de courtier en valeurs et en fournissant aux investisseurs des informations fausses ou trompeuses. Jean Desbiens a également contrevenu à une décision rendue par le Bureau de décision et de révision en 2007 lui interdisant notamment d'agir à titre de conseiller en valeurs pour une période de cinq ans.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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