Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 11 décembre 2017, l’honorable juge de paix magistrat suppléant Georges Benoît, de la Cour du Québec, district de Gatineau, a imposé une amende de 15 000 $ à l’entreprise Le Jardin de Lin Ching inc. au terme d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2017.

Le Jardin de Lin Ching inc. était visé par un chef d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires, soit un guichet automatique, sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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