Assurance

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale contre Marc Girard devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district d’Alma et réclame des amendes totalisant 2 500 $.

Dans sa poursuite, l’Autorité porte 5 chefs d’accusation contre Marc Girard pour :

  • avoir agi, entre février et septembre 2007, en tant que courtier en assurance de dommages sans être titulaire d'un certificat délivré à cette fin par l'Autorité des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 12 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (la Loi), commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 461 de la Loi (5 chefs).

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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