Valeurs mobilières

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales contre Ronald Brisebois et Isacsoft inc. devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de Montréal et réclame ainsi des amendes totalisant 6 000 $.

Dans sa poursuite contre Ronald Brisebois, qui était président-directeur général de la société Isacsoft inc. au moment des faits reprochés, l’Autorité porte un chef d’accusation et réclame une amende de 3 000 $ pour :

  • avoir aidé, le ou vers le 17 novembre 2005, sa compagnie Isacsoft inc. à ne pas avoir déposé, dans le délai de deux jours ouvrables, un communiqué de presse auprès de l’Autorité des marchés financiers conformément à l’article 147.11 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi), malgré le fait qu’Isacsoft inc. venait d’acquérir plus de 10 % des actions votantes de la compagnie Les entreprises Bigknowledge inc., un émetteur assujetti, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 195 (3) de la Loi.

Dans sa poursuite contre Isacsoft inc., l’Autorité porte un chef d’accusation et réclame une amende de 3 000 $ pour :

  • ne pas avoir déposé, dans le délai de deux jours ouvrables, un communiqué de presse auprès de l’Autorité des marchés financiers conformément à l’article 147.11 de la Loi, malgré le fait qu’elle venait d’acquérir plus de 10 % des actions votantes de la compagnie Les entreprises Bigknowledge inc., un émetteur assujetti, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 195 (3) de la Loi.

Les amendes réclamées représentent le triple de la peine minimale fixée par la Loi. Une telle peine est réclamée considérant que l’infraction aurait été commise par un professionnel des marchés financiers, de l’importance de l’impact de l’information continue pour les investisseurs et pour des motifs d’exemplarité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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