Valeurs mobilières

Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Drummond à l’encontre de Gaby Cournoyer et de David Allaire et réclame une peine d’emprisonnement plus des amendes totalisant 647 000 $.

Dans sa poursuite contre Gaby Cournoyer, l’Autorité porte 69 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c V1.1) (« la Loi ») :

  • en aidant, par acte ou omission, Groupe Financier Fide  inc. et Fiducie Fides, à procéder au placement d’une titre constatant un emprunt soumis à l’application de la Loi, à savoir une convention de prêt, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 11 de la Loi (68 chefs);
  • en exerçant l’activité de conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 148 de la Loi (1 chef).

La peine réclamée est de 5 000 $ pour chacun des soixante-huit (68) chefs pour placement sans prospectus, pour une somme de 340 000 $ plus les frais, ainsi qu’une peine d’emprisonnement aux motifs de l’exemplarité, des pertes importantes subies par les investisseurs et l’utilisation grossièrement négligente des fonds recueillis.

Quant au chef pour pratique illégale, puisqu’il s’agit d’une infraction continue, la peine réclamée est de 1 000 $ par jour, pour une somme de 53 000 $. Quant à sa poursuite à l’encontre de David Allaire, l’Autorité porte 31 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c V1.1) (« la Loi ») :

  • en aidant, par acte ou omission, Fiducie Fides, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à l’application de la Loi, à savoir une convention de prêt, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 11 de la Loi (15 chefs);
  • avoir exercé l’activité de courtiers en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 148 de la Loi (15 chefs).
  • avoir exercé l’activité de conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 148 de la Loi (1 chef).

La peine réclamée est de 5 000 $ pour chacun des quinze (15) chefs pour placement sans prospectus, pour une somme de 75 000 $ plus les frais, ainsi que 1 000 $ pour chacun des quinze (15) chefs pour exercice illégal de courtier en valeurs pour une somme de 15 000 $ plus les frais. Enfin, pour le chef touchant la pratique illégale de conseiller en valeurs, puisqu’il s’agit d’une infraction continue, la peine réclamée est de 1 000 $ par jour, pour une somme de 164 000 $.

Gaby Cournoyer et David Allaire ont recueilli près 2,5 millions $ d’investissements irréguliers auprès d’environ 60 investisseurs entre 2004 et 2006.

Rappelons que le 14 juin 2006, à la demande de l’Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et révision en valeurs mobilières (BDRVM) a rendu une décision ordonnant le blocage des fonds, titres ou autres biens, de Groupe financier Fides inc., de Fiducie Fides, de la société 9166-6198 Québec inc. et une interdiction sur valeurs à l’égard de Groupe financier Fides inc. et de Fiducie Fides. L’ordonnance de blocage a été prolongée le 6 septembre et le 5 décembre 2006 ainsi que le 8 mars 2007.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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