Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction Valeurs mobilières

Montréal - L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Saint-Hyacinthe à l’encontre d’Yves Dion.

Dans sa poursuite, l’Autorité porte 18 chefs d’accusation contre Yves Dion pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1) (« la Loi ») :

  • en procédant au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir un contrat d’investissement, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 11 de la Loi (9 chefs);
  • en ayant agi à titre de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (9 chefs).

L’Autorité entend réclamer des amendes totalisant 525 000 $ plus les frais, ce qui représente une somme près de dix fois supérieure aux amendes minimales, et ce, pour des motifs de dissuasion et d’exemplarité et en raison de la gravité objective des infractions perpétrées de manière intentionnelle et du préjudice causé aux victimes.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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