Valeurs mobilières

Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Montréal, contre Guy Goulet pour avoir fait défaut de déclarer dans un délai de 10 jours les modifications à son emprise sur les titres de l’émetteur assujetti H2O Innovation (2000) inc. à l'égard duquel il est initié.

Guy Goulet fait face à 11 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à l’article 97 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, avec référence à l’article 174 du Règlement sur les valeurs mobilières. L’amende totale réclamée est de 22 000 $.

Rappelons que les initiés ont l’obligation de déclarer dans un délai de 10 jours toute modification à l’emprise qu’ils exercent sur les titres d’un émetteur assujetti par le biais du Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) (www.sedi.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) afin de permettre à l’ensemble des investisseurs d’avoir accès à l’information dans un délai raisonnable.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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