Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal - L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») intente une poursuite pénale à l’encontre de Constant Vanier devant la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, dans le district judiciaire de Saint-François. M. Vanier fait face à seize chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »).

M. Vanier est accusé :

  • d’avoir agi à titre de courtier en valeurs sans être inscrit auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec (la « Commission », maintenant l’Autorité), en contravention avec l’article 148 de la Loi. Il fait face à huit chefs d’accusation de ce type et est passible d’une amende minimale de 1 000 $ pour chacun des chefs;
  • d’avoir aidé la société Services financiers Constant Vanier inc. (« SFCV ») à effectuer le placement de titres d’emprunt sans un prospectus visé par la Commission, contrevenant ainsi à l’article 11 de la Loi. Il fait face à huit chefs d’accusation de ce type et est passible d’une amende minimale de 5 000 $ par chef.

S’il est reconnu coupable de tous ces chefs d’accusation, M. Vanier pourrait se voir imposer une amende minimale de 48 000 $. Toutefois, l’Autorité demandera qu’une amende supérieure au minimum prévu par la Loi lui soit imposée, soit une amende totale de 62 400 $.

Mentionnons que M. Vanier, qui a fait l’objet d’une enquête du Bureau des services financiers (maintenant partie de l’Autorité), a été radié par le comité de discipline de la Chambre de sécurité financière de façon permanente le 30 janvier 2003, en raison de plusieurs chefs d’accusation pour lesquels il a plaidé coupable le 5 décembre 2002. Par ailleurs, l’inscription de la société SFCV qui avait déclaré faillite le 2 octobre 2002, a également été radiée le 6 janvier 2003.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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