Valeurs mobilières

Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale à l’encontre de Corporation Milaric devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Beauharnois et réclame une amende de 3 000 $.

L’Autorité porte un chef d’accusation à l’égard de Corporation Milaric pour :

  • avoir fait défaut de remettre des pièces réclamées en octobre 2007 par l'Autorité au cours d'une enquête, le tout en contravention du paragraphe 4 de l’article 195 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Rappelons que toute personne œuvrant dans le marché des valeurs mobilières est tenue de transmettre à l’Autorité, lorsque celle-ci lui en fait la demande, tout document se rapportant à l’exercice de ses activités.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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