Valeurs mobilières

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a intenté une poursuite pénale devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale, district de Québec) contre Paquerette Pelletier.

L’Autorité porte 38 chefs d’accusations contre Paquerette Pelletier qui aurait procédé à des placements illégaux sans avoir obtenu préalablement l’émission d’un prospectus de l’Autorité des marchés financiers conformément à l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières et sans être inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en valeurs le tout en contravention de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières.

L’Autorité réclame pour ces 38 chefs d’infraction une amende globale de 570 000 $.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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