Valeurs mobilières

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a intenté une poursuite pénale devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale, district judiciaire de Montréal) contre D. Paul Gagné.

L’Autorité porte un chef d’accusation contre D. Paul Gagné pour avoir contrevenu à une décision de la Commission des valeurs mobilières du Québec, en retirant des fonds appartenant à Fonds TIP Canada Ltée qui étaient en dépôt à la Banque Royale du Canada, alors que la décision de la Commission lui ordonnait de ne pas retirer de fonds appartenant à Fonds TIP Canada Ltée, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 195 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières et se rendant ainsi passible de la peine prévue à l'article 202 de la Loi.

L’Autorité réclame donc une amende totale de 20 000 $ pour ce chef d’accusation contre D. Paul Gagné.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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