Assurance

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a intenté des poursuites pénales devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale, dans le district judiciaire de Montréal) à l’encontre de Le Garant Consultant inc.

L’Autorité porte un chef d’accusation contre Le Garant Consultant inc. pour avoir contrevenu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers L.R.Q., c. D-9.2 (la « Loi ») :

  • en agissant comme cabinet sans être titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers l’y autorisant, en offrant un produit d’assurance de dommages le tout en contravention à l’article 71 de la Loi.

L’Autorité réclame une amende totale de 17 000 $.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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