Valeurs mobilières

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente trois poursuites pénales devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Montréal, contre Louis N. Bélanger, Migüel Caron et Louis Chouinard pour avoir fait défaut de déclarer, dans un délai de 10 jours, les modifications à leur emprise sur les titres de l’émetteur assujetti Lyrtech inc. à l’égard duquel ils sont initiés.

Louis N. Bélanger fait face à 6 chefs d’accusation pour une amende totale réclamée de 12 000 $ plus les frais, Migüel Caron à 11 chefs d’accusation pour une amende totale réclamée de 22 000 $ plus les frais et Louis Chouinard à un chef d’accusation pour une amende totale réclamée de 2 000 $ plus les frais, et ce, pour avoir contrevenu, en 2004, à l’article 97 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, avec référence à l’article 174 du Règlement sur les valeurs mobilières.

Rappelons que les initiés ont l’obligation de déclarer dans un délai de 10 jours toute modification à l’emprise qu’ils exercent sur les titres d’un émetteur assujetti par le biais du Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) (www.sedi.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) afin de permettre à l’ensemble des investisseurs d’avoir accès à l’information dans un délai raisonnable.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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